Alors que le #Sénat examinera en octobre le projet de loi relative à la protection de l' #enfance présenté par le gouvernement, la loi Taquet, adoptée en février 2022, n'est toujours pas pleinement appliquée : il manque toujours 5 décrets d’application qui doivent être pris par le gouvernement !
"Alors qu'un projet de loi sur la protection de l'enfant sera examiné en octobre au Sénat, je m'interroge sur l'application des lois déjà existantes en la matière, et notamment la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet. Quatre ans après son adoption, cette loi n'a toujours pas vu la totalité de ses décrets d'application publiés. En effet, sur les 26 mesures d'application nécessaires, seules 21 ont été publiées à ce jour. En l'absence d'un décret, les informations concernant les agréments des assistants maternels ne sont toujours pas partagées entre les départements, et cela rend difficile la vérification de la validité des agréments des assistants familiaux qui déménagent en cours d'exercice. Deux décrets d'application sont aussi toujours attendus pour fixer les effectifs minimaux pour l'organisation d'actions de prévention, de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile par les départements. Au-delà de ces décrets, je veux également vous interroger sur les mesures que compte prendre le gouvernement pour garantir l'application uniforme et effective de cette loi sur tout le territoire national. Je pense notamment à son article 10, rendant obligatoire pour les départements la poursuite et l'accompagnement des enfants qui leur sont confiés jusqu'à leur 21 ans. D'après un rapport de l'IGAS en 2023, seuls 51% des jeunes majeurs bénéficiaient d'un contrat jeune majeur et selon les territoires, ce taux varie de 6% à plus de 90%. Certains départements, comme l'ISER, appliquent également des critères non prévus par la loi pour refuser d'établir ce contrat tel qu'un déménagement ou une poursuite d'études longues. D'après l'Association cause majeure, les jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance sont en moyenne accompagnés jusqu'à 19 ans et 10 mois, loin des 21 ans requis. Madame la Ministre, qu'allez-vous faire pour que cette loi soit pleinement appliquée sur l'ensemble du territoire ? S'agissant des textes restants à publier, deux concernent les missions de la PMI et font l'objet d'expertise en lien avec les départements de France afin de garantir des normes à la fois ambitieuses et opérationnelles. Le dernier décret concerne la base nationale des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux. Le GIP France en France protégée développe actuellement une base nationale. Celle-ci permettra au département de dispositer d'une information fiable sur les agréments, le renouvellement, suspension et retrait. Elle facilitera la vérification des situations lors des mobilités entre départements, renforcera la sécurité des recrutements et offrira également un outil de pilotage national et territorial de ces professions. Les développements techniques progressent conformément aux calendriers qui étaient établis et le décret sera publié dès que la solution sera pleinement opérationnelle et que les travaux avec la CNIL auront été finalisés d'ici fin 2026. Je vous remercie."
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Alors que le #Sénat examinera en octobre le projet de loi relative à la protection de l' #enfance présenté par le gouvernement, la loi Taquet, adoptée en février 2022, n'est toujours pas pleinement appliquée : il manque toujours 5 décrets d’application qui doivent être pris par le gouvernement !
